À partir du 1er octobre 2026, les protections périodiques réutilisables pourront être prises en charge ou remboursées par l’Assurance Maladie pour les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d’âge.
La mesure, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, entrera en vigueur le 1er octobre 2026, conformément à l’arrêté du 6 août 2026. Elle concerne actuellement deux catégories de protections périodiques réutilisables : les coupes menstruelles et les culottes menstruelles.
La prise en charge ou le remboursement est limité à deux produits par an. La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance et les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date. À titre transitoire, jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement est subordonné à la distribution des produits par le réseau des pharmacies d’officine.
Pour les personnes assurées de moins de 26 ans, la participation de l’Assurance Maladie est fixée entre 55 % et 65 % des frais. Le reste à charge peut éventuellement être couvert par une complémentaire santé. Les bénéficiaires de la C2S bénéficient d’un remboursement à 100 %.
Les produits concernés doivent être inscrits sur la liste prévue par l’article L. 162-59 du Code de la Sécurité sociale et respecter les critères de référencement et les exigences techniques fixés par les textes.
Le texte de Batistin
"La nouvelle loi sur les protections hygiéniques heurte la sensibilité de l'oreille gauche qui me reste, celle du combattant des inégalités, ou, de l'autre côté, celle du pavillon que j'ai perdu, arraché par ma mère, quand petit je tentais de lui parler de ses règles douloureuses.
Il faut dire qu'aujourd'hui je suis à classer dans la catégorie vieux con !
Après les publicités se réclamant libératrices, qui montrent allègrement l'entrecuisse de madame, juste après la tondeuse à gazon, et le slip de monsieur, le tout accompagné de desserts au chocolat, un consensus pointe son nez; le discours politique vient certifier surtout l'existence de nouveaux produits d'hygiènes !
C'est d'ailleurs un mouvement périodique que celui de la politique que de certifier jusqu'à légalisation toutes les avancées de la pensée sociale, puis de reculer un peu, et de recommencer.
Tout ça finit par être un peu vague, vague à l'âme qui me prend quand je songe encore à ma fille.
Elle que l'on force en plein milieu de son cours de biologie, à réciter à voix haute devant ses petits camarades les règles de multiplication, de la race humaine, bien sûr."
Batistin artiste Président de l'Association CHEZ XYZ
Une mesure encadrée
Le dispositif qui entre en vigueur le 1er octobre 2026 ne concerne pas toutes les protections périodiques réutilisables. Il porte sur deux catégories de produits : les culottes menstruelles et les coupes menstruelles.
La prise en charge ou le remboursement est subordonné à l’inscription des produits sur la liste prévue par l’article L. 162-59 du Code de la Sécurité sociale. Les critères de référencement tiennent notamment compte de spécifications techniques et de normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution, afin d’assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement.
L’arrêté du 6 août 2026 fixe les modalités de prise en charge et les exigences applicables aux produits inscrits sur cette liste. Il prévoit notamment, pour les culottes menstruelles, une certification Oeko-Tex Standard 100 de classe I ou II. Pour les coupes menstruelles, il prévoit une certification Ecolabel européen ou un test selon la norme ISO 10993-1.
Des exigences techniques concernant notamment les capacités des produits sont également fixées par l’arrêté.
Le seuil des 26 ans
Le texte réglementaire concerne les personnes assurées de moins de vingt-six ans.
Une personne de 25 ans et 11 mois peut donc bénéficier du dispositif au titre de son âge. À partir de 26 ans, elle ne peut plus en bénéficier sur ce fondement.
Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire : pour eux, le dispositif est prévu sans condition d’âge.
À partir du 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge, pourront bénéficier de la prise en charge ou du remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables par période annuelle.
La période annuelle commence à la date de la première délivrance et se renouvelle ensuite de date à date.
À titre transitoire, la distribution par le réseau des pharmacies d’officine conditionne la prise en charge ou le remboursement, jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
Sources
Service-Public.fr, « Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre », mise à jour du 7 août 2026.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, article 40.
Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l’Assurance Maladie des protections périodiques réutilisables.
Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 du Code de la Sécurité sociale.
